FAQ - Des experts répondent à vos questions sur les transferts transfrontaliers de déchets

• Qui est concerné par l'obligation numérique ?

  Cette obligation s'applique à tous les acteurs du transfert de déchets:

  • Notificateur
  • Personne à l'origine du transfert
  • Producteur de déchets
  • Transporteur / entreprise de transport
  • Destinataire
  • Installation recevant les déchets (installation destinataire)
  • Autorités compétentes au lieu d'expédition, de transit et de destination
  • En outre, les autorités impliquées dans les contrôles, telles que l'OFPRA/l'OFSP ou les douanes.

  En bref : toute partie impliquée dans le transfert de déchets.

• Comment traiter les notifications qui dépassent la date limite ou qui ont encore été soumises sous forme papier avant le 21 mai 2026 ?

  Les notifications confirmées par l'autorité compétente du lieu de destination avant le 21 mai 2026 restent valables selon le règlement CE n° 1013/2006 actuellement en vigueur.

  
  (Base juridique : règlement (UE) 2024/1157, article 85, paragraphe 3)

• De quels documents ai-je besoin pour la notification dans le cadre d'un transfert de déchets ?

  Pour une notification, il faut notamment :

  • le document de notification (annexe IA) et le document de mouvement (annexe IB),
  • un contrat entre l'expéditeur et le destinataire,
  • une preuve de garanties financières ou d'assurances,
  • ainsi que, selon le cas, d'autres documents tels que des analyses de laboratoire, des autorisations des installations ou des certificats environnementaux.

  Les exigences complètes sont régies par le règlement (UE) 2024/1157, annexe II(Journal officiel de l'UE).

  ZEDAL International vous assiste dans la création, la gestion et la transmission numériques de ces documents.

• A partir de quand l'obligation numérique s'applique-t-elle et qu'est-ce que DIWASS exactement ?

  Le Digital Waste Shipment System (DIWASS) est le système central de l'UE pour le traitement numérique des transferts de déchets transfrontaliers. À partir du 21 mai 2026, toutes les procédures devront être effectuées uniquement par voie électronique - via DIWASS ainsi que les systèmes des autorités nationales et les solutions logicielles pour les entreprises comme ZEDAL International.

• Quelles sont les étapes nécessaires pour commencer à travailler avec ZEDAL International ?

  La prise en main se fait en quelques étapes :

  1. Réserver une démo en ligne gratuite
  2. Demander une offre individuelle et passer une commande
  3. Recevoir l'installation et les données d'accès
  4. Former les collaborateurs
  5. Traitement numérique des premières notifications et des premiers formulaires

• Combien de temps dois-je archiver mes documents ?

  L'obligation d'archivage est prolongée par le nouveau règlement (UE) 2024/1157 sur les transferts de déchets :

  • 5 ans minimum pour la plupart des transferts
  • parfois 3 ans pour les déchets de la "liste verte".

  Nous recommandons d'utiliser un système d'archivage centralisé et révisable, comme celui proposé par ZEDAL International.

• ZEDAL International est-il compatible avec DIWASS ?

  Le Digital Waste Shipment System (DIWASS) est le système central de l'UE pour le traitement numérique des transferts de déchets transfrontaliers. À partir du 21 mai 2026, toutes les procédures devront être effectuées uniquement par voie électronique - via DIWASS ainsi que les systèmes des autorités nationales et les solutions logicielles pour les entreprises comme ZEDAL International.

• L'annexe VII est-elle également soumise à l'obligation de numérisation ?

  Oui, le formulaire de l'annexe VII devra également être soumis sous forme numérique à partir du 21 mai 2026. Avec ZEDAL International, vous pouvez dès aujourd'hui établir et transmettre l'annexe VII par voie électronique.

• Un lancement avec ZEDAL International est-il possible avant le 21 mai 2026 ?

  Oui - et nous le recommandons expressément. En commençant tôt, on peut tester les processus, former les collaborateurs et se préparer à temps au changement. De nombreuses entreprises utilisent déjà ZEDAL International avec succès.

• Les transporteurs devront-ils aussi signer à l'avenir ?

  Le règlement prévoit à l'avenir une procédure d'authentification électronique. La question de savoir si les transporteurs doivent en outre apposer une signature est encore en cours de clarification. Ce qui est sûr, c'est que les transporteurs doivent être activement impliqués dans la procédure numérique, même pour les transferts de l'annexe VII.
  C'est déjà possible aujourd'hui avec ZEDAL International, y compris l'interopérabilité garantie avec le système européen DIWASS.

• Dois-je installer un logiciel local ?

  Oui, pour utiliser ZEDAL International dans son intégralité, il faut une installation locale : pour certaines fonctions comme l'affichage des formulaires ou les signatures électroniques, de petits plugins sont disponibles(ZEDAL Forms Plugin et TFS Plugin). Ceux-ci peuvent également être utilisés dans des environnements Terminal Server.

• Comment et quand puis-je contacter le service d'assistance ?

  Le support est joignable les jours ouvrables de 7 à 18 heures par téléphone ou via le système de tickets dans ZEDAL (symbole du combiné téléphonique).

• Quels sont les avantages de la numérisation ?

  • Procédures d'approbation plus rapides grâce à des formats de données standardisés
  • Moins d'erreurs dans les transmissions et les formulaires
  • Plus de transparence pour les entreprises et les autorités
  • Gain de temps et d'argent dans la gestion et la documentation
  • Renforcement de l'économie circulaire grâce à une meilleure traçabilité des flux de déchets